Amendement n° 378 · Article 9
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dont le comportement constitue toujours une menace grave pour l’ordre public alors qu’ »
le mot :
« lorsqu’ ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Amendement visant à lever le critère de menace grave à l'ordre public pour permettre l'expulsion d'un étranger.