Amendement n° 371 · Article 2 ter A
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 21‑2 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ». »
Exposé sommaire
Amendement visant à rétablir l'allongement des délais de mariage et de communauté de vie pour accéder à la nationalité par le mariage.