Amendement n° 338 · Article 13
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 06/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis l'infraction prévue à l'article 212-1 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que tout étranger condamné pour crime contre l'Humanité se voit refuser la délivrance de tout document de séjour.