Amendement n° 337 · Article 4 bis
De Émilie Bonnivard (Les Républicains) · déposé le 06/12/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Bonnivard et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 4 bis qui permet à un étranger ayant exercé une activité professionnelle salariée dans des métiers et zones géographiques connaissant des difficultés de recrutement de se voir délivrer une carte de séjour temporaire.
Alors que nous devons impérativement maîtriser les flux migratoires, la possibilité de se voir délivrer une carte de séjour temporaire constitue un nouvel appel d’air.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet article.