Amendement n° 335 · Article Article 12 bis
De Virginie Duby-Muller (Les Républicains) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Duby-Muller et Mme Dalloz
- Source
- assemblee-nationale.fr