Amendement n° 333 · Article 1er K
De Virginie Duby-Muller (Les Républicains) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Vincendet et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 312‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑4‑1. – Le visa long séjour est délivré de plein droit aux ressortissants et résidents britanniques, ou conjoints de Français résidant au Royaume-Uni, qui étaient déjà propriétaires d’une résidence secondaire en France au 1er janvier 2021.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'article 1er K adopté par le Sénat afin de faciliter la délivrance d'un titre de séjour aux ressortissants britanniques qui vivent dans notre pays et participent à l'attractivité de nos territoires.
Cosignataires (7)
Émilie Bonnivard, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Justine Gruet, Véronique Louwagie, Alexandre Vincendet, Stéphane Viry