Amendement n° 311 · Article 1er HA
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Le Fur, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cordier, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, Mme Louwagie, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Brigand, M. Bony, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, M. Dubois, M. Viry et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 719‑4 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , qui sont majorés pour les étudiants étrangers en mobilité internationale ».
Exposé sommaire
La création de droits d’inscription différenciés, car majorés pour les étudiants extra-communautaires, est déjà existante d'un point de vue réglementaire. Le présent amendement vise à renforcer cette disposition en l'inscrivant dans la loi.
Cosignataires (18)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Jean-Yves Bony, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Justine Gruet, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Nicolas Ray, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry