Amendement n° 307 · Article 1er EB

Rétablir les 1° et 2° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

1° Après l’article L. 432‑1, il est inséré un article L. 432‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 432‑1-1. – La délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger :

« 1° N’ayant pas satisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et délais prescrits par l’autorité administrative ;

« 2° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441‑1 et 441‑2 du code pénal ;

« 3° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 222‑34 à 222‑40, 224‑1 A à 224‑1 C, 225‑4-1 à 225‑4-4, 225‑4-7, 225‑5 à 225‑11, 225‑12‑1 et 225‑12‑2, 225‑12‑5 à 225‑12‑7, 225‑13 à 225‑15, au 7° de l’article 311‑4 et aux articles 312‑12‑1 et 321‑6-1 du code pénal ;

« 4° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues au livre II du même code lorsqu’ils le sont sur le titulaire d’un mandat électif public, ou toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l’article 222‑12 ou à l’article 222‑14‑5 dudit code, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. » ;

2° Après l’article L. 432‑5, il est inséré un article L. 432‑5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 432‑5-1. – Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441‑1 et 441‑2 du code pénal. » ;

Le présent amendement, adopté par le Sénat et rejeté par la commission, vise à renforcer les conditions de refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle.

Il intègre notamment parmi les motifs de refus, certaines condamnations prévues au code pénal notamment 

- la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants (article 222-34du code pénal)

- Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne (article 224-1 du code pénal)

- le proxénétisme

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