Amendement n° 305 · Article 1er D
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Le Fur, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cordier, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, Mme Louwagie, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Brigand, M. Bony, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, M. Dubois, M. Viry et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« En l’absence d’avis rendu dans ce délai, il est réputé défavorable. »
Exposé sommaire
L'article 1er D prévoit que
"Le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir procède à la vérification des conditions de logement et de ressources dans un délai fixé par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 434-12"
Le texte initial du Sénat introduisant cette disposition prévoyait que, en l’absence d’avis rendu dans ce délai, l'avis du Maire est réputé défavorable.
La commission est préféré considérer qu'à l’expiration de ce délai, cet avis est réputé rendu.
Cet amendement vise à rétablir la rédaction du Sénat.
Cosignataires (18)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Jean-Yves Bony, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Justine Gruet, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Nicolas Ray, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry