Amendement n° 298 · Article 1er B
De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Viry, M. Di Filippo, M. Vincendet, Mme Anthoine, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Bazin, Mme Gruet, M. Boucard, M. Dubois, M. Dumont et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Il justifie d’un examen médical, pour chaque personne faisant l’objet d’une demande de regroupement familial, réalisé dans le pays d’origine datant de moins de trois mois. Les modalités de cet examen médical sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d'instaurer un contrôle médical préventif dans le cadre des procédures de regroupement familial. Cette mesure vise à protéger la santé publique sur le territoire national en prévenant la propagation de maladies infectieuses ou de toute autre pathologie représentant un risque sanitaire. Elle s'inscrit dans une démarche de prévention et de sauvegarde de la santé de tous les résidents sur le territoire français.
Cette disposition est conforme à la responsabilité de l'État de garantir un haut niveau de protection de la santé pour tous.
En mettant en place cette obligation, la France se conforme également aux recommandations internationales en matière de santé publique et de contrôle des maladies transmissibles. Il s'agit d'une mesure de précaution nécessaire, équilibrée et respectueuse des droits individuels, dans le contexte d'une mondialisation accélérée et des défis sanitaires qui en découlent.
Cosignataires (14)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Justine Gruet, Véronique Louwagie, Nicolas Ray, Isabelle Valentin, Alexandre Vincendet