Amendement n° 296 · Article 14
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Blin, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Corneloup, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« criminelle »
insérer le mot :
« incompressibles ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le caractère dissuasif des peines à l’encontre des individus qui tentent de faciliter l’entrée, la circulation, ou le séjour irréguliers d'un étranger en France.
Cosignataires (8)
Emmanuelle Anthoine, Jean-Yves Bony, Josiane Corneloup, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Frédérique Meunier, Stéphane Viry