Amendement n° 286 · Article 27
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel élaboré en lien avec l’Institut national de statistique et des études économiques, en vue de connaître avec précision le solde migratoire de la France.
Exposé sommaire
Le calcul du solde migratoire est une donnée précieuse à l’heure où il s’agit de maitriser notre flux migratoire. C’est pourquoi il conviendrait de demander à l’INSEE, dans le cadre de ce rapport, de calculer le solde migratoire qualitatif décliné sous deux formes :
- le solde migratoire de l’immigration (immigrés arrivés - expatriés repartis)
- le solde migratoire de l’expatriation (expatriés partis - expatriés revenus).
Le cumul de ces deux soldes permettrait d’apprécier plus clairement la composition de la société française.