Amendement n° 279 · Article 19 bis
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 551‑16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « partiellement ou » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement de cohérence par rapport à l’amendement visant à modifier l’amendement L551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.