Amendement n° 274 · Article 2 ter B
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Blin, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Corneloup, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 144 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le mariage ne peut être célébré si l’une des deux personnes est soumise à une obligation de quitter le territoire français.
« Le mariage ne peut être célébré si l’une des deux personnes est entrée de façon irrégulière sur le territoire national. »
Exposé sommaire
Cet amendement de bon sens vise à interdire de célébrer un mariage avec une personne visée par une OQTF ou bien rentrée de manière irrégulière en France.
Il protège juridiquement le maire qui refuserait de célébrer une union pour ces raisons, car actuellement, si l'individu saisi le président du tribunal judiciaire, le maire pourrait être poursuivi et devoir des dommages et intérêts pour préjudice subi en raison d'un refus de mariage pour motif jugé illégitime.
Cosignataires (8)
Emmanuelle Anthoine, Jean-Yves Bony, Josiane Corneloup, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Frédérique Meunier, Stéphane Viry