Amendement n° 271 · Article 14 A
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 06/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Blin, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Corneloup, M. Meyer Habib, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour ces pays, l’aide au développement solidaire est suspendue jusqu’à ce qu’une situation de bonne coopération soit rétablie. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire la suspension de l’aide au développement solidaire pour les États qui refusent de réintégrer, dans leur propre pays, leurs ressortissants.
Cosignataires (7)
Emmanuelle Anthoine, Jean-Yves Bony, Josiane Corneloup, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Frédérique Meunier, Stéphane Viry