Amendement n° 267 · Article 2 quinquies
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Blin, M. Bony, Mme Corneloup, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À l’article 958 du code général des impôts, le montant : « 55 € » est remplacé par le montant : « 250 € ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter le tarif du droit de timbre pour une demande d'acquisition de la nationalité par naturalisation.
Le tarif actuel est aujourd'hui inférieur à celui exigé aux citoyens français pour la délivrance de documents officiels, notamment pour un passeport (droit de timbre à 86€).
Cet amendement est donc un amendement de simple cohérence qui permet également de s'aligner sur ce qui est pratiqué au niveau européen.
Cosignataires (7)
Jean-Yves Bony, Josiane Corneloup, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Frédérique Meunier, Stéphane Viry