Amendement n° 263 · Article 2 bis A
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Blin, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Corneloup, M. Meyer Habib, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° S’il est condamné pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide commis sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter une condition à la liste des motifs qui permettent de déchoir de sa nationalité un individu ayant acquis la nationalité française.
En effet, il ne peut être accepté sur notre territoire des citoyens qui bafoueraient l'autorité de leur pays d'accueil.
Cosignataires (7)
Emmanuelle Anthoine, Jean-Yves Bony, Josiane Corneloup, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Frédérique Meunier, Stéphane Viry