Amendement n° 248 · Article 1er L
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Pauget, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée :
« Section 1 A
« Manquement aux conditions de séjour
« Art. L. 822‑1 A. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pour tout étranger âgé de plus de dix-huit ans de séjourner en France au-delà de la durée autorisée par son visa ou en méconnaissance de l’article L. 411‑1.
« L’étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de trois ans d’interdiction du territoire français.
« Pour l’application du présent article, l’action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés lors d’une procédure de retenue aux fins de vérification du droit à la circulation ou de séjour dans les conditions prévues aux articles L. 813‑1 à L. 813‑4. »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit le délit de séjour irrégulier introduit par Les Républicains au Sénat, qui a été supprimé de ce projet de loi, lors de son étude en Commission des Lois de l’Assemblée nationale.
Cosignataires (7)
Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Fabien Di Filippo, Justine Gruet, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Stéphane Viry