Amendement n° 246 · Article 1er EB
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Blin, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Corneloup, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’article L. 432‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « articles », sont insérés les mots : « 222‑32 et 222‑33, ».
Exposé sommaire
Les violences sexuelles doivent faire l'objet d'une lutte permanente dans notre société. Par conséquent, pour protéger les Français, il convient de ne pas donner des titres de séjour à des personnes étrangères qui auraient été reconnues coupables d’exhibition sexuelle ou de harcèlement sexuel.
Cosignataires (8)
Emmanuelle Anthoine, Jean-Yves Bony, Josiane Corneloup, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Frédérique Meunier, Stéphane Viry