Amendement n° 245 · Article 1er EB

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : 

« 1° Après l’article L. 432‑1, il est inséré un article L. 432‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 432‑1‑1. – La délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger :

« 1° N’ayant pas satisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et délais prescrits par l’autorité administrative ;

« 2° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441‑1 et 441‑2 du code pénal ;

« 3° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 222‑32 et 222‑33, 222‑34 à 222‑40, 224‑1 A à 224‑1 C, 225‑4‑1 à 225‑4‑4, 225‑4‑7, 225‑5 à 225‑11, 225‑12‑1 et 225‑12‑2, 225‑12‑5 à 225‑12‑7, 225‑13 à 225‑15, au 7° de l’article 311‑4 et aux articles 312‑12‑1 et 321‑6‑1 du code pénal ;

« 4° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues au livre II du même code lorsqu’ils le sont sur le titulaire d’un mandat électif public, ou toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l’article 222‑12 ou à l’article 222‑14‑5 dudit code, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. » ;

« 5° Ayant commis une fraude aux prestations sociales telles qu’elles sont énumérées à l’article L114‑16‑2 du code de la sécurité sociale »

Cet amendement vise à rétablir l'article 1er EB dans la version adoptée par le Sénat. Cet amendement prévoyait notamment d'élargir les conditions dans lesquelles il peut être refusé la délivrance ou le renouvellement et procédé au retrait d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, y compris lorsque celle-ci a été délivrée pour un motif familial.

Par ailleurs, il est proposé d'élargir cette disposition en intégrant les violences sexuelles (articles 222-32 et 222-33 du code pénal) qui doivent faire l'objet d'une lutte permanente dans notre société. Par conséquent, pour protéger les Françaises et les Français, il convient de ne pas donner des titres de séjour à des personnes étrangères qui auraient été reconnues coupables d’exhibition sexuelle ou de harcèlement sexuel. 

Il propose aussi d'empêcher la délivrance d'un titre de séjour à un personne qui aurait commis une fraude aux prestations sociales.