Amendement n° 244 · Article 1er A
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Blin, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Corneloup, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis Le nombre de refus par les pays étrangers d’accorder des laissez-passer consulaires ainsi que la liste des mesures de rétorsion et de sanctions appliquées en retour envers ces pays ; ».
Exposé sommaire
La politique migratoire de la France ne peut pas être contrainte par la décision des pays étrangers qui refusent de réintégrer, dans leur propre pays, leurs ressortissants.
Cet amendement appelle également à ce que ces décisions unilatérales conduisent à une réponse forte de l’État pour suspendre les aides financières que ces pays peuvent recevoir.
Cosignataires (8)
Emmanuelle Anthoine, Jean-Yves Bony, Josiane Corneloup, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Frédérique Meunier, Stéphane Viry