Amendement n° 241 · Article 19
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 424‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 424‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 424-1-1. – À la suite de l’octroi du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, l’intéressé signe une charte par laquelle il s’engage à reconnaître et à respecter la primauté des lois et des valeurs de la République, parmi lesquelles la liberté, l’égalité, dont celle entre les hommes et les femmes, la fraternité et la laïcité. »
Exposé sommaire
À l’heure où la France assiste à une montée en puissance du communautarisme et où nous accueillons tous les ans des dizaines de milliers d’immigrés sur notre territoire, il semble pertinent de sensibiliser au maximum lesdites personnes immigrées qui s’installent dans notre pays. Et parce que c’est l’objectif de cette charte, sa signature par les personnes qui immigrent sur notre territoire doit être soutenue.