Amendement n° 240 · Article 15
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« vulnérable »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Si l'on comprend la volonté de protéger les personnes vulnérables contre l'insalubrité par exemple, il est difficilement compréhensible d'appliquer une sanction pénale à un propriétaire qui refuserait de réaliser des travaux alors qu'une personne en situation irrégulière réside dans son bien.
Si notre justice estime que ces personnes doivent être hébergées, c'est à l'Etat de trouver des logements décents et appropriés.