Amendement n° 236 · Article 13
De Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (Les Républicains) · déposé le 06/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Pauget, M. Portier, M. Viry, Mme Valentin, M. Dubois, M. Dumont, M. Forissier, M. Emmanuel Maquet et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis l’une des infractions prévues au livre II du code pénal, ou s’être rendu complice de celle-ci. »
Exposé sommaire
Le présent projet de loi prévoit que le non-respect des principes énoncés à l’article L. 412-7 peut-être un motif de refus, de non-renouvellement ou de retrait de document de séjour, de non-renouvellement de carte de résident.
Parce qu’on ne peut respecter pleinement la République sans respecter ses citoyens, le présent amendement propose que tout étranger condamné pour avoir commis une infraction prévue au livre II du code pénal, notamment le meurtre ou autres violences ayant entraîné la mort, le viol ou autres violences sexuelles, la traite d’êtres humains, ou encore le proxénétisme fasse l’objet de refus, de non-renouvellement ou de retrait de document de séjour, de non-renouvellement de carte de résident
Cosignataires (12)
Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Emmanuel Maquet, Éric Pauget, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Isabelle Valentin, Stéphane Viry