Amendement n° 233 · Article 27
De Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (Les Républicains) · déposé le 06/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Pauget, M. Portier, M. Viry, Mme Valentin, M. Dubois, M. Dumont, M. Forissier, M. Emmanuel Maquet et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er juillet 2025 ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« septième »
le mot :
« sixième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix-neuvième »
le mot :
« sixième ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réduire les délais d’entrée en vigueur de la présente loi pour tenir compte de la situation migratoire française.
Cosignataires (12)
Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Emmanuel Maquet, Éric Pauget, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Isabelle Valentin, Stéphane Viry