Amendement n° 232 · Article 20
De Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (Les Républicains) · déposé le 06/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Corneloup, M. Brigand, M. Pauget, M. Portier, M. Viry, Mme Valentin, M. Dubois, M. Dumont, M. Emmanuel Maquet et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« soixante-quinze »,
les mots :
« soixante-dix ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à abaisser de cinq années l’âge maximal des membres de la Cour national du droit d’asile, qui est désormais réduit à soixante-dix ans.
Cosignataires (10)
Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Emmanuel Maquet, Éric Pauget, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Isabelle Valentin, Stéphane Viry