Amendement n° 231 · Article 10
De Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (Les Républicains) · déposé le 06/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Pauget, M. Portier, M. Viry, Mme Valentin, M. Dubois, M. Dumont, M. Forissier, M. Emmanuel Maquet et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« seize ».
Exposé sommaire
L’augmentation de la part des mineurs, de plus en plus jeunes, dans la délinquance notamment par des faits de violence physique et dans la criminalité est aujourd’hui un constat que l’on ne peut plus ignorer.
À ce titre, j’ai déposé une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la délinquance des mineurs, qui prévoit notamment de lever l’application des règles d’atténuation des peines à partir de treize ans et non plus entre 16 et 18 ans, à titre exceptionnel, compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur ainsi que sa situation.
Aussi, parce que les étrangers ne doivent pas être exemptés de responsabilité, le présent amendement propose de rendre les mineurs étrangers âgés de 16 à 18 ans, responsables de leurs actes, en permettant qu’ils puissent faire l’objet d’une décision d’une obligation de quitter le territoire français s’il constitue une menace grave pour l’ordre public.
Cosignataires (12)
Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Emmanuel Maquet, Éric Pauget, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Isabelle Valentin, Stéphane Viry