Amendement n° 229 · Article 7
De Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (Les Républicains) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Pauget, M. Portier, M. Viry, Mme Valentin, M. Dubois, M. Dumont, M. Emmanuel Maquet et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Afin de témoigner d’un service rendu à la Nation française, il est proposé d’allonger le temps consacré aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux afin de prétendre à la carte de pluriannuelle portant la mention talent- professions médicales et de la pharmacie.
Le présent amendement propose de prolonger de un an le droit proposé, portant à deux ans le temps consacré à la médecine et la pharmacie en France.
Pour les étrangers qui bénéficient d’une décision d’affectation, d’une attestation permettant un exercice de la médecine ou de la pharmacie, la durée maximale est portée à trois ans.
Cosignataires (11)
Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Emmanuel Maquet, Éric Pauget, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Isabelle Valentin, Stéphane Viry