Amendement n° 227 · Article 2 quater
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Viry, Mme Valentin, M. Dubois et M. Emmanuel Maquet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (14)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Justine Gruet, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Alexandre Portier, Isabelle Valentin, Stéphane Viry