Amendement n° 219 · Article 18
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Viry, Mme Valentin, M. Dubois et M. Emmanuel Maquet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 251‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas, nul ne peut bénéficier d’un second délai de départ volontaire pour exécuter une obligation de quitter le territoire français, s’il n’a pas précédemment exécuté une obligation de quitter le territoire français dont il faisait l’objet durant le délai de départ volontaire qui lui avait été accordé. »
Exposé sommaire
Afin de lutter contre la multiplication des OQTF assorties d’un délais de départ volontaire qui conduisent bien souvent l’étranger à ne pas exécuter cette mesure d’éloignement, cet amendement vise à limiter à une seule fois l’octroi du bénéfice de délais permettant à l’étranger de mettre en œuvre son départ volontaire.
Se faisant, il supprime la possibilité de pouvoir prononcer une OQTF volontaire à une personne qui n’a pas précédemment exécuté une OQTF volontaire. Dès lors, seul le régime de l’OQTF forcée lui sera applicable.
Cosignataires (14)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Justine Gruet, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Alexandre Portier, Isabelle Valentin, Stéphane Viry