Amendement n° 210 · Article PREMIER
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 06/12/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Di Filippo, M. Dubois, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Viry, Mme Valentin et M. Emmanuel Maquet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir le II de l’alinéa 22 dans la rédaction suivante :
« II. – Le premier alinéa de l’article 21‑24 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’intéressé justifie d’un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité, de s’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets. »
Exposé sommaire
La langue française, consacrée par la Constitution, est ce socle commun, qui cimente notre République et unit les Français. Aussi, exiger de ceux qui ont fait le choix de vouloir vivre dans notre pays qu’ils en soient des locuteurs maîtrisant ses subtilités, devrait s’inscrire dans les priorités du gouvernement.
Dès lors, c’est considérant la nécessité pour le législateur, de déterminer le niveau de connaissance de la langue française permettant d’accéder à la nationalité française par la loi et compte tenu de la suppression du niveau de cette appréciation en Commission des Lois, que cet amendement propose de réhabiliter la rédaction introduite en ce sens par Les Républicains au Sénat.
Cosignataires (14)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Justine Gruet, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Alexandre Portier, Isabelle Valentin, Stéphane Viry