Amendement n° 201 · Article 4
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Di Filippo, M. Dubois, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Viry, Mme Valentin et M. Emmanuel Maquet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En proposant d'autoriser les demandeurs du droit d'asile à travailler en France dès le dépôt de leur demande d'asile et avant même que l'OFPRA n'ai définitivement décidé de leur octroyer le droit d'asile en France, l'Etat crée à travers cet article 4, les conditions de fait qui permettront à 100% des demandeurs d'asile, et surtout aux déboutés du droit d'asile, de se maintenir sur le territoire national.
Nul doute ensuite que ces travailleurs clandestins s'étant installés en France et ayant parfois même formé une vie familiale, se saissiront des opportunités de régularisation offertes par votre article 4 bis.
Nul doutes au final, qu'avec ces mesures, c'est la machine à fabriquer des clandestins sur notre territoire qui est en marche.
Cosignataires (14)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Justine Gruet, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Alexandre Portier, Isabelle Valentin, Stéphane Viry