Amendement n° 195 · Article 14 A
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« consulaires »,
insérer les mots :
« ou faisant preuve d’une manifeste réticence à coopérer avec les autorités françaises ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision qui permet d’élargir le champ d’application de l’alinéa 2.