Amendement n° 184 · Article 1er D
De Guy Bricout (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 06/12/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Guy Bricout, M. de Courson et M. Lenormand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles l’intéressé est informé de ses possibilités de recours ».
Exposé sommaire
Amendement technique. Respect de la procédure contradictoire.