Amendement n° 172 · Article 14 C
De Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Vincendet, Mme Louwagie, M. Minot, M. Bony, M. Di Filippo, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Dubois, M. Habert-Dassault, M. Portier, M. Viry, M. Boucard, M. Dumont et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« assigné, les frais d’assignation à résidence sont pris en charge par l’État »,
les mots :
« étranger, il devient prioritaire pour un placement en centre de rétention administratif ».
Exposé sommaire
Il n'est pas normal que l'insolvabilité d'un étranger en voie d'expulsion soit une nouvelle fois à la charge du contribuable français.
Ainsi, il est proposé par cet amendement qu'à la place, l'étranger soit placé sur une liste prioritaire en Centre de Rétention Administratif au lieu d'un placement à résidence.
Cosignataires (20)
Emmanuelle Anthoine, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Victor Habert-Dassault, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Éric Pauget, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Alexandre Vincendet, Stéphane Viry