Amendement n° 170 · Article 13
De Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) · déposé le 06/12/2023
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Vincendet, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, M. Minot, M. Bony, M. Di Filippo, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Dubois, M. Habert-Dassault, M. Portier, M. Viry, M. Boucard, M. Dumont et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut ne pas être »,
les mots :
« N’est pas ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« doit ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :
« dans les plus brefs délais ».
Exposé sommaire
Cet amendement rend obligatoire le refus de renouvellement d'un document de séjour à un étranger ne respectant pas son contrat d'engagement au respect des principes de la République et impose le retrait dans les plus brefs délais.
Cosignataires (23)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Victor Habert-Dassault, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Éric Pauget, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Isabelle Valentin, Alexandre Vincendet, Stéphane Viry