Amendement n° 169 · Article 2
De Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Vincendet, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, M. Minot, M. Bony, M. Di Filippo, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Dubois, M. Habert-Dassault, M. Portier, M. Viry, M. Boucard, M. Dumont et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
«déterminé par décret »
les mots :
« C1 défini par le cadre européen de référence pour les langues ».
Exposé sommaire
Afin d'intégrer au mieux les salariés allophones, il est important de leur donner la possibilité d'atteindre un niveau de français optimal, pour qu'ils puissent s'épanouir aussi bien professionnellement que socialement.
Cet amendement propose de fixer dès maintenant l'objectif de niveau de langue des formations destinées aux salariés allophones, plutôt que de remettre cela à un décret.
Cosignataires (23)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Victor Habert-Dassault, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Éric Pauget, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Isabelle Valentin, Alexandre Vincendet, Stéphane Viry