Amendement n° 166 · Article 1er EB
De Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Vincendet, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, M. Minot, M. Bony, M. Di Filippo, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Dubois, M. Habert-Dassault, M. Portier, M. Viry, M. Boucard, M. Dumont et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« lorsque ceux-ci sont commis sur le titulaire d’un mandat électif public, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ».
Exposé sommaire
L'agression d'un élu par une bénéficiaire d'un titre de séjour est une chose inacceptable. Cependant, toute agression commis par un étranger en situation régulière est inacceptable, au nom des règles l'hospitalité de la France. Si l'agression d'un élu est une circonstance aggravante, l'agression de n'importe quelle personne sur le territoire français est aussi une preuve de la dangerosité de l'étranger.
Cet amendement propose de généraliser à tous les cas de violences le retrait d'un titre de séjour.
Cosignataires (23)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Victor Habert-Dassault, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Éric Pauget, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Isabelle Valentin, Alexandre Vincendet, Stéphane Viry