Amendement n° 163 · Article 1er A
De Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Vincendet, M. Minot, M. Di Filippo et M. Portier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Maxime Minot, Alexandre Portier, Alexandre Vincendet