Amendement n° 161 · Article 21
De Julien Dive (Les Républicains) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Dive, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Frédérique Meunier, Mme Louwagie, M. Vincendet, Mme Blin, M. Brigand, M. Forissier, M. Hetzel, M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Le Fur, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, M. Viry, M. Portier, M. Boucard, M. Dumont, M. Ray et M. Emmanuel Maquet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 81, substituer aux mots :
« « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; »
les mots :
« , prise moins d’un an auparavant, ».
Exposé sommaire
Un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) exécutoire ne peut faire l’objet d’un placement en rétention (ou même d’une assignation à résidence) que si cette OQTF a été prise moins d’un an avant la mesure. Cette restriction n’est commandée par aucun texte supérieur, notamment pas la directive « retour » du 16 décembre 2008. Elle est absurde et paradoxale : l’étranger qui se soustrait longtemps à l’obligation de quitter la France à laquelle il est astreint se trouve protégé contre les mesures de contrainte qui doivent permettre son éloignement. Cette prime à la clandestinité est inadmissible. L’OQTF n’a pas de « date de péremption » : tant qu’elle n’a pas été annulée, retirée ou abrogée, elle est valable et doit être mise en œuvre, y compris par un placement en rétention. Cette contrainte peut certes être contournée en édictant un nouvel OQTF. Il en résulte un coût pour l’administration, et une nouvelle fenêtre pour contester la mesure au contentieux. Il est donc proposé de lever cette restriction.
Cosignataires (24)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Justine Gruet, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Isabelle Valentin, Alexandre Vincendet, Stéphane Viry