Amendement n° 156 · Article 4 ter A
De Alexandre Vincendet (Les Républicains) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Vincendet, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Thiériot et M. Forissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« carte »,
insérer les mots :
« à la condition que le détenteur de la carte dispose d’un casier judiciaire vierge ».
Exposé sommaire
Le présent amendement conditionne l’octroi d'une autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail aux détenteurs d’une carte séjour pluriannuelle portant la mention “salarié” à la détention d’un casier judiciaire vierge.
Cosignataires (7)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Véronique Louwagie, Jean-Louis Thiériot