Amendement n° 155 · Article 4 bis
De Alexandre Vincendet (Les Républicains) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Vincendet, Mme Corneloup et M. Thiériot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou si le casier judiciaire de l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée n’est pas vierge ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise a conditionner l’accès à la carte de séjour pour étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée à la détention d’un casier judiciaire vierge.