Amendement n° 152 · Article Article 12 bis

De Isabelle Valentin (Les Républicains) · déposé le 06/12/2023

Sort: — (irrecevable 40)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
Dossier: Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Signataires: Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Taite, M. Le Fur, M. Boucard et Mme Corneloup
Source: assemblee-nationale.fr

Cosignataires (6)