Amendement n° 150 · Article 2 bis
De Jean-Pierre Taite (Les Républicains) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Taite, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Gruet, M. Bony, M. Dubois, M. Habert-Dassault, Mme Valentin et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 21‑7 du code civil est ainsi rédigé :
« Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de dix-huit ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside en France à la date de sa manifestation de volonté et qu’il justifie d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui la précèdent. »
Exposé sommaire
Il s'agit de réintroduire une disposition votée au Sénat.
Cet amendement subordonne le bénéfice du droit du sol à une manifestation de volonté. En modifiant l’article 27-1 du code civil, il prévoit que l’enfant né en France de parents étrangers pourra, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de dix-huit ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside en France à la date de sa manifestation de volonté et qu’il justifie d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui la précèdent.
Cosignataires (13)
Emmanuelle Anthoine, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry