Amendement n° 149 · Article 9
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Le 1° est abrogé ; »
Exposé sommaire
Le 1° de l'article 131-30-2 du code pénal dispose :
"La peine d'interdiction du territoire français ne peut être prononcée lorsqu'est en cause :
1° Un étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ;"
Cette faveur faite aux étrangers arrivés avant l'âge de 13 ans en France n'est pas tenable car elle n'est pas justifiable. Peu importe que l'étranger qui, par exemple, met en danger la sécurité, soit arrivé en France avant l'âge de 13 ans. Ce qui compte c'est d'assurer la sécurité des Français avant tout.
Dès lors, il convient de supprimer cet alinéa.