Amendement n° 148 · Article 2 bis A
De Jean-Pierre Taite (Les Républicains) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Taite, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Gruet, M. Bony, M. Dubois, M. Habert-Dassault, Mme Valentin et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° S’il est condamné pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide commis sur un militaire de la gendarmerie nationale ou tout autre militaire d’active, un fonctionnaire de la police nationale ou municipale, toute personne dépositaire de l’autorité publique ou tout autre membre des forces de secours et de sécurité. »
Exposé sommaire
Il convient de revenir à la disposition adoptée au Sénat en précisant davantage les conditions de déchéance de la nationalité française en incluant toutes les forces de secours et de sécurité.
La procédure de déchéance sanctionne des faits d’une particulière gravité.
Selon les statistiques officielles, les forces de l’ordre ont eu à déplorer ces dernières années entre 4 et 16 décès de policiers ou gendarmes en mission par an. Aussi, au regard de la gravité de la situation, cet amendement tend à appliquer la déchéance de nationalité à l’encontre d'un binational ayant porté atteinte à la vie d’un gendarme, d’un policier ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, des forces de secours et de sécurité.
Cosignataires (16)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Marc Le Fur, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry