Amendement n° 146 · Article 4
De Alexandre Vincendet (Les Républicains) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Vincendet, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Thiériot et M. Forissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « IV. – Le demandeur d’asile peut accéder au marché du travail à la condition d’avoir un casier judiciaire vierge » »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise a conditionner l’accès des demandeurs d’asile à l’exercice d’un emploi à la détention d’un casier judiciaire vierge.
Cosignataires (6)
Thibault Bazin, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Véronique Louwagie, Jean-Louis Thiériot