Amendement n° 141 · Article 6
De Richard Ramos (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 06/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Ramos
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Est recruté par une entreprise afin de préparer le concours des Meilleurs Ouvriers de France ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Est recruté par une entreprise afin de préparer le concours des Meilleurs Ouvriers de France ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux étrangers talentueux, recrutés par une entreprise pour préparer le concours des Meilleurs Ouvriers de France, de pouvoir obtenir une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-salarié-qualifié ».