Amendement n° 140 · Article 6
De Richard Ramos (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Ramos, Mme Mette, M. Ott, M. Blanchet, M. Cubertafon, Mme Josso, Mme Ferrari et M. Fuchs
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au moins équivalent au grade de master »
les mots :
« de niveau 5 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots :
« équivalent au grade de master »
les mots :
« de niveau 5 ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de permettre à un étranger ayant un diplôme de niveau 5, à savoir DEUG, BTS, DUT et DEUST, de pouvoir obtenir une carte « talent-salarié-qualifié ». En effet, de nombreux talents ont des diplômes inférieurs au master, ainsi il est proposé de leur permettre d’obtenir cette carte de séjour pluriannuelle.
Cosignataires (7)
Christophe Blanchet, Jean-Pierre Cubertafon, Marina Ferrari, Bruno Fuchs, Sandrine Josso, Sophie Mette, Hubert Ott