Amendement n° 139 · Article 4 ter
De Richard Ramos (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 06/12/2023
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Ramos, Mme Mette, M. Ott, M. Blanchet, M. Cubertafon, Mme Josso, M. Croizier et Mme Ferrari
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Christophe Blanchet, Laurent Croizier, Jean-Pierre Cubertafon, Marina Ferrari, Sandrine Josso, Sophie Mette, Hubert Ott